Informations sur les formalités pour une épave dans un soucis de clareté et de simplicité

Pour quelle raison faut il le certificat de non-gage ?

Pour la simple et bonne raison qu'il n'y ait pas une opposition administrative ou judiciaire sur le véhicule
( Exemple : héritage, véhicule volé, divorce... )

Et pour pouvoir procéder à la destruction administrative et et physique du véhicule selon la législation en vigueur en France.

Demandez votre certificat de non-gage sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Le certificat de cession en vue d'une destruction

Plus connu sous le nom de récipissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction ( cerfa N° 12514*01 ).
Ce document vous ai transmis par nos soins le jour de l'enlèvement du véhicule hors d'usage.
Ce document unique vous permettra de pouvoir résilier votre contrat d'assurance et de déclarer la prise en charge de votre véhicule pour destruction par notre société.
Ce document vous permettra d'enregistrer la destruction administrative de votre véhicule.

Dans un soucis de simplicité et d'éfficacité, nous avons choisis de faire court dans la description des formalités administratives, nous vous encourageons à nous contacter pour toutes questions.

La carte grise

Elle sera barrée au moment de l'enlèvement pour pouvoir avoir toutes les informations nécéssaires ( Type, Numéro de chassis, Immatriculation, etc. ). Nous la barrerons et y inscrierons "Cédé à titre gratuit pour destruction" avec la date et l'heure d'enlèvement, afin de pouvoir rédiger le certificat de destruction qui nous permettra de détruire de façon administrative et physique votre véhicule hors d'usage. Dès cet instant, vous ne serez plus responsable de ce véhicule.

La carte d'identité

Une simple présentation de votre carte d'identité le jour de l'enlèvement suffira à l'intervenant de s'assurer que vous êtes bien le propriétaire du véhicule.

Prenez rendez vous sans plus attendre ! Contactez nous