Législation

LA COLLECTE DE VHU Véhicule Hors d’usage

Les VHU ne peuvent être remis, par leurs détenteurs, selon l’article 4 du décret, qu’à des démolisseurs ou des broyeurs titulaires d’un agrément ou à des centres de regroupement créés par les producteurs. Dans ces conditions ils ne sont, en aucun cas, acceptables en déchetterie.

Les autorités détentrices de VHU ne peuvent les remettre qu’à des démolisseurs agréés.


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voiture epave

Le premier comité ministériel de suivi des zones à faible émission (ZFE) a annoncé mardi 25 octobre la mise en place d'un système de « contrôle sanction automatisé » contre les véhicules trop polluants interdits dans les agglomérations concernées par le dispositif d'ici au second semestre 2024.
Les ZFE, zones à faibles émissions, concernent d’ores et déjà 11 agglomérations françaises et doivent en englober 43 d’au moins 150 000 habitants d’ici à 2025. Elles visent à interdire progressivement les véhicules les plus polluants. En savoir plus

Bonus vélo, prime à la conversion, subventions locales… L’État ainsi que plusieurs régions, départements et villes subventionnent l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo ou d’un vélo pliant. Tour d’horizon.
Vous envisagez d’acheter un vélo à assistance électrique (VAE) ou un vélo cargo ? L’Etat et les collectivités offrent des subventions de plus en plus généreuses pour vous aider à financer une bicyclette électrique. En savoir plus

Conditionnée à la mise à la casse d’un vieux véhicule essence ou diesel, la prime à la conversion a été élargie dans le cadre du plan de relance automobile. Attention : il ne faudra pas trop tarder à concrétiser votre achat si vous voulez bénéficier des avantages du nouveau dispositif. En savoir plus

Le bonus écologique permet de réduire le coût d’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable tout en étant cumulable avec d’autres aides financières.
PRATIQUE - Le bonus écologique a été instauré pour inciter les Français à acheter des véhicules moins polluants. Désormais réservé aux véhicules électriques, son montant pourra atteindre 7.000 euros. En savoir plus

Céder sa vieille voiture à une casse est le moyen le plus sûr d'être déchargé de tout souci. A condition que ce ne soit pas à n'importe laquelle. Oubliez les “ épavistes ” qui placardent leur “ 06 ” sur les feux tricolores : il est important de passer par un centre VHU En savoir plus

Le bonus écologique va être porté de 6 000 à 7 000 euros pour la moitié des ménages les plus modestes achetant une voiture électrique, a annoncé Emmanuel Macron dans une interview au quotidien Les Échos parue aujourd’hui. En savoir plus

En 2021, 847 880 véhicules hors d’usage (VHU) ont terminé leur “carrière” dans une casse auto, soit 2 300 par jour ! La majorité d’entre elles sont des modèles français. État des lieux. En savoir plus

Contraints de recycler 95 % de leurs véhicules hors d’usage, certains constructeurs automobiles disposent désormais de leurs propres réseaux de recyclage. En savoir plus

Il est totalement inutile d'amener une voiture en panne en la remorquant ou en la poussant jusqu'au centre de contrôle. Ce professionnel la refusera systématiquement. Depuis la mise en place du SIV en 2009, la mention “non roulant” a été radiée du contrôle technique. Il faut désormais que le véhicule puisse démarrer et se mouvoir par ses propres moyens sur les différents appareils (bancs de suspension et de freinage) pour qu'un procès-verbal (PV) soit délivré. Si le moteur ne peut être mis en marche, que les freins sont bloqués ou si l'embrayage est HS, il est donc impossible d'obtenir le précieux sésame et, en corollaire, de vendre légalement l'auto à un particulier. Ce dernier ne pourra pas, en effet, l'immatriculer à son nom, et elle restera indéfiniment au vôtre avec tous les risques que cela comporte : usurpation de plaques et autres amendes potentielles.
La seule solution légale et sûre est la vente de l'auto à un centre agréé VHU En savoir plus

Présentation de la filière

Avant d’être démontés les VHU doivent être dépollués, tous les produits dangereux pour l’environnement doivent être retirés et seront ensuite envoyés dans les centres de traitements adéquats.

  • – Huile moteur et liquide de refroidissement
  • – Liquide de frein
  • – Filtre à huile
  • – Lave glace
  • – Liquide de direction assistée
  • – Fluide de climatisation
  • – Huile d’amortisseur
  • – Batterie

Les VHU qui n’ont pas été dépollués sont considérés comme des déchets dangereux et sont classés dans la rubrique 16 01 04 (de la nomenclature des déchets) de la liste des déchets (annexe 2 du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002). Quant aux VHU dépollués ils sont classés dans la rubrique 16 01 06 et ne sont plus considérés comme dangereux.